Enjeux éthiques soulevés par la vaccination contre la Covid-19

10 pas donner un sentiment de fausse sécurité si des tests de détection du virus non fiables, voire des contrefaçons, étaient utilisés (autotests par exemple), en particulier à domicile. Une interrogation subsisterait aussi concernant l’application de la mesure pour la population jeune et les enfants pour laquelle l’accès au vaccin est réduit ou impossible et les tests particulièrement pénibles. Une telle obligation peut-elle être mise en œuvre à l’intérieur du pays avec un dispositif de « pass sanitaire » ? Elle pourrait être compatible avec le droit existant, moyennant une étude stricte et approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure 35 , même s’il faudra nécessairement que ce dispositif soit encadré juridiquement, notamment pour définir les lieux où il pourrait être demandé et les données qui seront collectées. Il devrait aussi être limité dans le temps. La mise en place d’un « pass sanitaire » pour accéder aux lieux d’activités nécessiterait également de surmonter les difficultés techniques, mais aussi une démarche d’information et d’accompagnement considérable auprès des utilisateurs, ainsi que l’établissement de mesures strictes de régulation et de contrôle. Cependant, même si son application pourrait être justifiée pour des raisons sanitaires, économiques, sociales, culturelles, elle nécessitera de définir, de façon très rigoureuse, le cadre éthique dans lequel ce dispositif de « pass sanitaire » sera déployé. Le CCNE et la CNERER soulignent en effet que de nombreuses questions devront être posées auxquelles les réponses apportées constitueront un préalable pour que cette mesure soit réellement acceptée : ce dispositif pourrait-il se justifier pour des raisons économiques, sociales, culturelles, s’il représente une atteinte aux libertés ? Écarte-t-il tout risque de discrimination ? Peut-on y voir une mesure de solidarité et de responsabilité collective ? Par l’intrusion dans la vie privée qu’il constitue, ce dispositif présente-t-il un risque de mésusage au-delà de son application dans le cadre de la pandémie: traçage, rupture du secret médical, accessibilité de ces données à des personnes privées 36 ? Cette réflexion éthique vient de s’engager au CCNE, en partenariat avec la CNERER. 35 Voir avis du Conseil d’État sur le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires présenté par le Gouvernement le 21 décembre 2020. 36 Dans ce cas de figure, qui doit contrôler, c’est-à-dire qui reçoit une délégation d’une opération de police pour effectuer ce type de surveillance et in fine limiter le déplacement des individus ?

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