Autorités de tutelle
ARS - Agence régionale de la santé
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.
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Ministère de la santé et des sports
Le ministre de la santé et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l’organisation du système de soins, à l’assurance maladie et maternité, aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports.
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Haute Autorité de Santé - HAS
La HAS a été créée par la Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie afin de contribuer au maintien d’un système de santé solidaire et au renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. La Haute Autorité de Santé est chargée :
- d’évaluer scientifiquement l’intérêt médical des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels et de proposer ou non leur remboursement par l’assurance maladie.
- d’améliorer la qualité des soins dans les établissements de santé et en médecine de ville ;
- de veiller à la qualité de l’information médicale diffusée ;
- d’informer les professionnels de santé et le grand public et d’améliorer la qualité de l’information médicale ;
- de développer la concertation et la collaboration avec les acteurs du système de santé en France et à l’etranger.
- de promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et des usagers de santé
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