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Suivez notre actualité sur l'intranet Hermès - www.chu-limoges.fr - les réseaux sociaux 5 Transformation Un éclairage sur les principes déontologiques Nomination d’un référent déontologue Depuis le 1 er décembre 2020, Pierre Valleix est nommé référent déontologue du CHU de Limoges et de certains établissements du GHT du Limousin, pour une durée de 3 ans. Il a un rôle de conseil auprès de tous les professionnels, sur les obligations et principes déontologiques qui incombent à leur statut et leurs fonctions. Pourquoi un référent déontologue a t-il été nommé ? L’évolution récente des statuts au sein de la fonction publique peut sou- lever des questions sur le respect des obligations déontologiques et faire naître le besoin d’être conseillé. La loi a prévu cette fonction de conseil. Elle est confiée à un référent déontologue que « tout fonctionnaire a le droit de consulter » (loi du 20 avril 2016). Quel est votre domaine d’intervention ? J’apporte des avis sur le respect des obligations et des principes déontolo- giques. Mon domaine d’intervention est essentiellement d’éviter les situa- tions de conflit d’intérêt, comme lors de la création ou la reprise d’entreprise ou la réalisation d’expertise pour des organismes privés... Un autre de mes domaines est le cumul d’emploi pour lequel l'avis du référent déontologue est systématiquement requis par l'administration. Le référent déontologue peut aussi être saisi pour avis, par le directeur général, sur des probléma- tiques générales en lien avec la déontologie. Enfin, j’établis chaque année un rapport, totalement anonymisé, dans lequel je peux formuler des recom- mandations relatives au respect des obligations déontologiques. Quels sont les principes de votre intervention ? J’ai un rôle exclusivement de conseil. Le référent déontologue exerce sa mission en toute confidentialité. Autrement dit quand il est saisi, personne n’est au courant, à part lui et le demandeur. Il exerce ses fonctions dans une totale indépendance par rapport à la direction générale. Ce sont des garanties essentielles pour l’ensemble des personnes. Enfin, le référent déontologue ne s’immisce pas dans la chaîne hiérarchique du CHU. Pourquoi le choix d’un magistrat pour exercer cette fonction ? Le choixduCHUaétédenommer un référent déontologuen’appartenant pas aumondehospitalo-universitaireet une seulepersonneplutôt qu’uncollège. C’est , àmon sens, la recherche d’une véritable souplesse de fonctionnement et d’efficacité, mais aussi, la volonté de garantir une totale indépendance qui ont guidé ce choix. Qui peut vous saisir et comment le faire ? Tout professionnel titulaire, stagiaire, personnel médical ou non médical, quel que soit son grade ou sa fonction, contractuel de droit public ou privé, dont le CHUest l’employeur, peut saisir le référent déontologue, s’il a besoin d’un conseil pour savoir si le comportement qui est le sien, ou l’action qui est la sienne, risque de lemettre en difficulté avec les règles déontologiques. La saisie se fait uniquement par mail. Une réponse est apportée, par mail, sous unmois, selon la complexité de l’éclairage souhaité. Un entretien télé- phonique ou en présentiel peut être proposé si cela est nécessaire. Enfin, précisons-le, c’est gratuit. Les grands principes déontologiques de la fonction publique Dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité Des exemples de saisie  J’exerce à l’ateliermécanique, puis-je faire changer les pneus des véhicules du CHU chez un garagiste qui est unmembre dema famille ?  Puis-je être membre d’une SCI (Société Civile Immobilière), qui a des intérêts avec la sphère publique ?  J’exerce une fonction liée aux achats au CHU, puis-je consulter, dans le cadre de ma fonction, une entreprise dans laquelle j’ai des intérêts ou un de mes parents proches a des intérêts ?  Puis-je créer ou reprendre une entreprise ?  Je suis médecin, puis-je faire partie du conseil scientifique d’une startup ou apporter mon expertise à une société privée ? Le référent déontologue peut être saisi à l’adresse deontologue@chu-limoges.fr en envoyant le formulaire disponible sur Hermès > Documenthèque > Documents de référence Pierre Valleix Agé de 67 ans, Pierre Valleix est originaire de Limoges. Il est magistrat de l’ordre judiciaire en activité. Il exerce depuis 2 ans la fonction d’avo- cat général à la cour de cassation de Paris. Il est également référent déontologue de l’Université de la Sorbonne. Tout au long de sa carrière, il a exercé diverses fonctions : magistrat du siège et du parquet, juge aux affaires familiales, juge d’application des peines, Procureur de la République, Procureur Général...