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CHORUS / N°51 8 Qualité-Soins Données de santé Les bonnes pratiques d'accès au dossier médical Vous avez une question sur la mise en œuvre de ces bonnes pratiques ou une question sur le sujet ? Vous pouvez consulter la fiche réflexe n°6 « Données de santé du patient, bons usages et outils sécurisés », disponible dans Ennov sous la référence USA-DS-020 B ou contacter : • le responsable relations usagers : 56 051 ou relations.usagers@chu-limoges.fr • le Délégué à la Protection des Données (DPO) : 56 130 ou dpo@chu-limoges.fr Les données de santé sont des données à caractère personnel relatives à la santé des patients. Il faut s'assurer des bonnes pratiques pour le partage de ces données au sein de l'équipe de soin, en respec- tant la notion de secret médical. CE QUI EST NÉCESSAIRE À LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE CE QUI EST INTERDIT ET PASSIBLE DE SANCTION  Les dossiers des patients que jeprends encharge/ dont je réalise l’admission  Les dossiers sur lesquels je réalise une action médico-technique  Lesdossiers sur lesquelsuncollèguemedemande un avis, dans le cadre de mes missions pour les besoins du service  Consulter son propre dossiermédical, celui de proches oude collègues alors que l’onne fait pas partiede l’équipe participant directement à la prise en charge  Consulter des dossiers aléatoirement pour sa formation personnelle  Donner des informations à un tiers non autorisé  Copier ou diffuser le contenu d’un dossier médical � LA PROTECTION DE L’AGENT QUI CONSULTE LE DOSSIER MÉDICAL � SANCTIONS APPLICABLES En traçant vos interventions sur un dossier médi- cal, vous vous protégez quotidiennement. Les recommandations :  Inscrire un commentaire en cas de consultation d’un dossier médical quand un avis est demandé par un confrère.  Ne pas partager sa session avec des collègues  Enlever sa carte CPS/X du lecteur en quittant son poste de travail  En interne : rappel à l’ordre, sanction discipli- naire par l’autorité compétente ;  Ordinales : par la chambre disciplinaire avertis- sement, blâme, interdiction d’exercer, radiation ;  Pénales : peine d’amende et jusqu’à 1 an d’em- prisonnement ;  Civiles : dommages et intérêts en réparation du préjudice.