Dossier thématique : Droit de visites dans des lieux de soins en période de crise COVID (Hôpitaux, EHPAD, USLD) - CNERER

• Encadrement de la limitation des visites ✓ Repères éthiques (principe, dilemme, risque) : Le 30 mars 2020, le CCNE dans sa réponse à la saisine du ministère des Solidarités et de la Santé sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et les USLD 13 , a insisté sur le caractère temporaire et proportionné des décisions et mesures de limitation des visites. Cette recommandation s’applique également au secteur hospitalier. Lorsqu’elles s’imposent, les limitations de visites doivent être décidées collégialement (comme exposées ci-dessus) et basées sur des arguments objectifs. Elles doivent également dans la mesure du possible laisser une certaine liberté aux professionnels de santé du terrain pour prendre en compte les situations singulières. Soulignons ici qu’afin de favoriser une éthique de la discussion, il importe que les directeurs d’établissements ne puissent être retenus comme seuls responsables des modalités d’organisation des visites car si tel était le cas, certains peuvent être tentes d’appliquer le principe de précaution et d’interdire ou de restreindre drastiquement les visites. ✓ Repères pratiques : Certaines procédures en lien avec les visites qui ont été appliquées étaient parfois irrationnelles au niveau local, sans lien ou de manière disproportionnée avec des recommandations ou obligations, non discutées et mises en place autoritairement. En EHPAD, ces décisions ont bien souvent été prises unilatéralement par la direction. Dans le secteur hospitalier, nous observons une plus grande diversité, « selon les structures et les services, à ce jour, la décision est prise par la structure, le chef de service, sur prescription médicale ou est laissée à la libre appréciation des soignants. Les critères sur lesquels s’appuient ces décisions ne sont pas toujours objectivés et les pratiques variables d’un établissement à l’autre, d’un service à l’autre . 14 » 13 CCNE – Réponse à la saisine du ministère des solidarités et de la santé sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et les USLD. 30 mars 2020 : ccne- _reponse_a_la_saisine_du_26.03.20_renforcement_des_mesures_de_protection_en_ehpad_et_usld_0.pdf (ccne- ethique.fr) 14 Note ERER Normandie : « Droit de visites en milieu hospitalier en période de crise sanitaire Covid. » 19 novembre 2020.