Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il se compose de 3 Collèges à effectif identique :
Le conseil de surveillance délibère sur le projet d’établissement. Il donne son avis sur :
- la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ;
- les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
- les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation
- les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
- le règlement intérieur
Il communique au Directeur Général de l’Agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le Directeur Général et sur la gestion
Il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns dans l’accomplissement de sa mission et entend le Directeur Général sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses (ÉPRD) et sur le programme d’investissement.
Il se compose de 3 Collèges à effectif identique :
- au plus 5 représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : le Maire (ou son représentant), le Président du Conseil Général (ou son représentant) et 3 autres désignés par les collectivités territoriales
- au plus 5 représentants du personnel médical et non médical : 2 représentants élus de la CME, 1 représentant élu de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, 2 désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
- au plus 5 personnalités qualifiées : 2 désignées par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé, 2 représentants des usagers désignés par le représentant de l’État dans le département, 1 personnalité désignée par le représentant de l’État dans le département.
Le président est élu par le Conseil de surveillance parmi les collèges des élus locaux et des personnalités qualifiées.
Modalités d’élection du Président du conseil de surveillance
En application des dispositions de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, le conseil de surveillance (s’entend des 15 membres ayant voix délibérative répartis dans les 3 collèges : collectivités territoriales, représentants du personnel médical et non médical, personnalités qualifiées) élit son Président parmi les membres composants le collège 1 des collectivités territoriales et le collège 3 des personnalités qualifiées.
En application des dispositions de l’article R. 6143-5 du code de la santé publique, le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de 5 ans. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend fin également.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.
La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d’âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune.
Modalités de désignation du Vice-président du conseil de surveillance
En application des dispositions de l’article R. 6143-6 du code de la santé publique, le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
