Fin de vie : rédiger des directives anticipées

Les directives anticipées, qu’est-ce que c’est  ?

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. 

Les directives anticipées sont valables sans limitation de durée. A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables par la personne.

Seules les personnes majeures peuvent rédiger des directives anticipées. Les personnes sous tutelle peuvent rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est institué.

Comment les rédiger ?

Les directives anticipées peuvent être rédigées par la personne sur papier libre, sous réserve que le document soit daté et signé, et qu’il indique les nom, prénom, date et lieu de naissance.
Si elle le souhaite, la personne peut également utiliser l’un des deux modèles prévus par le Ministère de la Santé et disponibles sur le lien internet en bas de page :

• Un modèle pour les personnes en fin de vie ou se sachant atteintes d’une maladie grave,
• Un modèle pour les personnes n’ayant pas de maladie grave.

Lorsque la personne est en état d’exprimer sa volonté mais ne peut pas écrire ni signer elle-même ses directives anticipées, elle peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée, d’attester que le document rédigé est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Les deux témoins indiquent leur nom et qualité dans un document joint aux directives anticipées. 

Quels sont les effets des directives anticipées ?

Lorsque le patient est en fin de vie et que la question de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux est posée, les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.

Par exception, les directives anticipées ne s’imposent pas au médecin en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ; et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. 

La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

Comment faire connaître mes directives anticipées à l’équipe médico-soignante qui me prend en charge ?

A votre arrivée dans le service, il vous sera demandé si vous avez rédigé des directives anticipées et leur lieu de conservation.

D’une façon générale, il est conseillé d’informer votre médecin traitant de l’existence de vos directives anticipées.

Vous êtes libre du choix du lieu de conservation de vos directives anticipées. Elles peuvent par exemple être confiées à votre médecin traitant, ou insérées dans votre dossier médical détenu par l’hôpital.

Envie d’en savoir plus ?

Références législatives et réglementaires :

• Code de la santé publique, article L1111-11 et R.1111-17 et suivants
• Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite Loi « Claeys-Leonetti »)
• Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite Loi « Leonetti »)
• Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées
• Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès
• Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées