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COM-DS-211 B
VOTRE DROIT D’ACCES AU DOSSIER MEDICAL
Le droit de tout usager du système de santé d’accéder directement aux informa-
tions médicales qui le concernent est un des droits fondamentaux consacrés par la
loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement, et comporte toutes les infor-
mations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en le
demandant au service juridique. Elles peuvent vous être communiquées soit directement,
soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez éga-
lement consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin,
selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai
minimumde quarante-huit heures après votre demandemais elles doivent vous être com-
muniquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de
cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous
souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités
au coût de reproduction sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé à compter de la date de votre dernier séjour ou de
votre dernière consultation externe, selon les dispositions de l’instruction ministérielle du
14 août 2007.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une
fiche informative est à votre disposition auprès de la direction chargée des relations avec
les usagers.
Le formulaire de demande de communication d’un dossier médical, peut être téléchargé
sur notre site internet :
www.chu-limoges.fr