Mes droits et devoirs : Ma personne de confiance & mes directives anticipées

La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier patient (à moins que vous lui fassiez une procuration exprès en ce sens). De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances. En revanche, si votre personne de confiance doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiquées.

Si vous êtes hospitalisé, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision.

En revanche, dans le cas très particulier de la recherche biomédicale, si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer et qu’une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, l’autorisation sera demandée à votre personne de confiance.

Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant…

La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir» en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

Dans le cas d’une hospitalisation, vous pouvez désigner votre personne de confiance au moment de votre admission. Mais vous pouvez également le faire avant votre hospitalisation ou au cours de votre hospitalisation. Ce qui importe c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré de l’accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous décider.

La désignation d’une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. Vous êtes également libre de ne pas désigner de personne de confiance. 

Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront classées dans votre dossier patient conservé au sein de l’établissement.

La désignation doit se faire par écrit sur la fiche prévue à cet effet, qui vous sera remise lors de votre arrivée dans le service de soin. La personne de confiance doit elle-aussi signer le document pour que sa désignation soit valide.

Si vous souhaitez modifier la désignation effectuée initialement, vous devrez également le faire par écrit et vous pourrez prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer de la prise en compte de ces changements.

Les directives anticipées peuvent être rédigées par la personne sur papier libre, sous réserve que le document soit daté et signé, et qu’il indique les nom, prénom, date et lieu de naissance.
Si elle le souhaite, la personne peut également utiliser l’un des deux modèles prévus par le Ministère de la Santé et disponibles sur le lien internet en bas de page :

• Un modèle pour les personnes en fin de vie ou se sachant atteintes d’une maladie grave,
• Un modèle pour les personnes n’ayant pas de maladie grave.

Lorsque la personne est en état d’exprimer sa volonté mais ne peut pas écrire ni signer elle-même ses directives anticipées, elle peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée, d’attester que le document rédigé est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Les deux témoins indiquent leur nom et qualité dans un document joint aux directives anticipées. 

Lorsque le patient est en fin de vie et que la question de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux est posée, les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.

Par exception, les directives anticipées ne s’imposent pas au médecin en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ; et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. 

La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

A votre arrivée dans le service, il vous sera demandé si vous avez rédigé des directives anticipées et leur lieu de conservation.

D’une façon générale, il est conseillé d’informer votre médecin traitant de l’existence de vos directives anticipées et votre personne de confiance si vous en avez désigné une.

Vous êtes libre du choix du lieu de conservation de vos directives anticipées. Elles peuvent par exemple être confiées à votre médecin traitant, ou insérées dans votre dossier médical détenu par l’hôpital. Vous pouvez également les confier à votre personne de confiance.

Références législatives et réglementaires :

• Code de la santé publique, article L1111-11 et R.1111-17 et suivants
• Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite Loi « Claeys-Leonetti »)
• Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite Loi « Leonetti »)
• Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées
• Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès
• Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées