Mes droits et devoirs : Accéder à mon dossier médical

Votre droit d'accès au dossier médical : le droit de tout usager du système de santé d’accéder directement aux informations médicales qui le concernent est un des droits fondamentaux consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

Publié le – Mis à jour le

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement, et comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder directement à ces informations sur « Mon espace santé » puisque de nombreux documents sont directement déposés, de manière sécurisée sur votre espace santé.

 Vous pouvez également adresser le formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives demandées au service des relations avec les usagers sur l’adresse email spécifique. Elles peuvent vous être communiquées par voie postale ou à l’adresse d’un médecin de votre choix. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, en présence d’un médecin du service de soins concerné et après avoir pris rendez-vous.

Les informations sollicitées ne peuvent vous être remises qu’après un délai minimum de 48 heures, en application du Code de la santé publique. Le délai maximum de communication est de 8 jours pour les informations médicales datant de moins de 5 ans, et de 60 jours pour les informations de plus de 5 ans. Vous trouverez toutes les informations nécessaires à votre demande de communication d’un dossier médical dans la notice explicative accompagnant le formulaire de demande dans l’espace documentaire ci-dessous.

Service des relations avec les usagers 
Tél. : 05 55 05 61 72 ou 05 55 05 88 16
Mail :  demande.dm@chu-limoges.fr 

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  • Formulaire de demande de communication de dossier médical

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  • Notice : comment faire une demande de communication du dossier médical

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